Décrets 201-135 et 2012-137 du 1er juillet 2012 et suivant les dispositions de l’article L.4644-1 du code du travail dispose que « L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise…». Celui-ci aura à coeur de protéger les patrimoines matériels et immatériels de l’entreprise, tout en préservant les conditions de travail. Le choix est laissé aux entreprises de confier cette charge à l’un de ses employés ou de recourir à un prestataire extérieur. Dans sa mission de prévention des risques professionnels, le responsable sécurité doit s’engager à préserver la santé des travailleurs de l’établissement. Son action sera d’évaluer les risques, de diffuser des consignes de sécurité ainsi que de prévenir et informer les nouveaux et anciens salariés des risques professionnels. Les facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L.4161-1 du code du travail

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail avec obligations vis-à-vis du CHSCT pour les entreprises de + de 50 salariés selon l’article L 4612-16 du code du travail.

Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation précise dans son annexe II la liste des secteurs scientifiques et techniques à protéger.