Code du travail D4711-1 L1132-3-3 L2262-5, L2262-1 à L2262-3 etc…. Non exhaustif

décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail

Code du Travail Article L4612-16 Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

Code du Travail Article L4612-16 Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2

Réglementation obligation de résultat - Arrêts Amiante - (Cass. soc., 28 févr. 2002) Faute inexcusable - Article L452-1 et Article L452-3 Code la Sécurité Sociale

Article R4224-16 du code du travail

Code du Travail Art R4412-39

Code du Travail Article L1311-2 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2 code du travail. Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020